- Arrêté de cessibilité
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● Arrêté de cessibilité acte par lequel l'autorité préfectorale identifie les propriétés dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Arrêté de cessibilité
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cessibilité — [ sesibilite ] n. f. • 1845; de cessible ♦ Dr. Qualité d une chose susceptible d être cédée. Cessibilité d un droit, d un bien. ⇒ négociabilité. ⊗ CONTR. Incessibilité. ● cessibilité nom féminin Qualité de ce qui est cessible. ● cessibilité… … Encyclopédie Universelle
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
cessibilité — (sè ssi bi li té) s. f. Qualité d une chose susceptible d être cédée. ÉTYMOLOGIE Cessible. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE CESSIBILITÉ. Ajoutez : M. G..., d après le plan parcellaire, l arrêté de cessibilité et le jugement, était exproprié d une … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CESSIBILITÉ — n. f. T. de Droit Qualité d’une chose susceptible d’être cédée. Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’état … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Cessibilité — Droit administratif: arrêté de cessibilité : décision administrative individualisant les parcelles de terrain faisant l objet d une procédure d expropriation pour cause d utilité publique Droit civil et commercial: qualité d un bien, d une… … Lexique de Termes Juridiques
cessible — [ sesibl ] adj. • 1607; lat. cessibilis, de cedere → céder ♦ Dr. Qui peut être cédé. ⇒ négociable, transférable. Cette action est cessible dans deux ans. ⊗ CONTR. Incessible. ● cessible adjectif (bas latin cessibilis) Qui peut ou doit être cédé.… … Encyclopédie Universelle
Liaison Est-Ouest au Sud d'Avignon — Pour l’article homonyme, voir LEO. La Liaison Est Ouest au Sud d Avignon, ou LEO, est une route nationale et voie express française en cours de construction qui contournera la ville d Avignon par le Sud. Sommaire 1 Projet 1.1 … Wikipédia en Français
expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… … Encyclopédie Universelle
Co-propriété — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… … Wikipédia en Français
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